Explications utiles:

Globalement nous avons voté POUR, à la majorité des points inscrits à l'ordre du jour, à l'exception du point 17 pour lequel nous avons voté CONTRE, et les points 9, 10 et 11 pour lesquels nous nous sommes abstenus. 

9. Convention de servitude Commune/ENEDIS – lieudit Bois de la Char.
10. Convention de servitude Commune/ENEDIS – lieudit Servages.

11. Autorisation donnée au maire de signer un avenant à une convention de servitude de passage et de cour commune.

Les conventions ne nous ayant pas été transmises nous ne sommes donc pas en capacité de voter, ne connaissant pas les termes qui lient ENEDIS à la COMMUNE, et les conditions qui en découlent. C’est pourquoi nous nous sommes abstenus.

17. Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019 – Budget principal.

Le 30 Août 2018 nous demandons au service finances de nous transmettre le montant des différentes études diligentées pour l’UTN pour l’extension de la zone de loisirs c’est à dire la création d’un Gof 9 trous.

Le 6 septembre 2018 nous recevons une réponse nous indiquant qu’on nous répondra dans les plus brefs délais.

Le 18 septembre 2018 nous réitérons notre demande restée sans réponse.

A la date du Conseil municipal soit le 9 octobre 2018, et n’ayant aucun retour concernant notre demande par le service finances, nous décidons de voter CONTRE cette délibération qui prend en compte les dépenses à venir avant le vote du budget primitif. L’obstruction qui nous est faite, nous met dans l’impossibilité de valider des comptes. Nous ne pouvons décemment pas cautionner des comptes sans savoir ce qui les compose.

DIVERS

Dans la série, nous demandons des renseignements mais n’obtenons aucune réponse :

Le 31 Mai 2018 nous faisons une demande auprès du responsable des affaires juridiques, pour nous communiquer la convention qui a autorisé l’installation d’un pylône aux Tattes –La frasse. Pas de réponse

Le 7 juin 2018 nous relançons le service juridique sur notre demande du 31/05.

Le 2 juillet n’ayant toujours pas de réponse à nos deux précédents mails nous nous relançons à nouveau le responsable du service juridique 

Le 2 juillet 2018 nous recevons un accusé de réception de notre mail.  Cependant, n’ayant pas de position à nous communiquer, le service juridique de la mairie nous préconise dans l’attente d’un retour officiel de nous connecter sur le site de la CADA et nous rappelle les Articles suivants :

Article R311-12 :

« Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus. »

Article R311-13 

« Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. 311-12 est d'un mois à compter de la réception de la demande par l'administration compétente. »

Article R311-15 

« Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. CADA»

Le 11 juillet 2018 nous demandons uniquement la délibération. 

Le 19 Juillet 2018 et le 30 Août nous réitérons la demande

Le 9 Octobre 2018 jour du conseil municipal et n’ayant toujours pas de réponse de la part du responsable du service juridique, nous réitérons notre demande pour la nième fois, et relatons l’historique ci-dessus.

Nous vous tiendrons informé des suites.