Explications utiles:

Globalement nous avons voté POUR, à la majorité des points inscrits à l'ordre du jour, à l'exception des points 23, 26 et 30 pour lesquels nous avons voté CONTRE, et nous n’avons pas participé au vote pour le point 33. Le point 20 ayant été retiré de l’ordre du jour.

23. Bail pour l’implantation d’une station radio électrique sur Flaine. 

A la lecture du contrat nous constatons que :

- la durée prévue est de 12 ans.

- que le renouvellement est par tacite reconduction de 3 ans sachant que la dénonciation doit se faire 24 mois avant la date,

- qu’il y à possibilité de sous location

On nous oppose que c’est un contrat type et que c’est comme ça.

Un contrat quel qu’il soit doit pouvoir être discuté voir négocié. L’inverse reviendrai à dire que l’élu, qui est en principe là pour s’assurer de l’intérêt communal ne serait en fait là que pour donner une légitimité à un contrat rédigé par une société prestataire qui imposerait ses conditions. Nous ne voyons pas notre rôle en ce sens.

C’est pourquoi nous avons voté par 6 voix CONTRE cette délibération.

26. Autorisation donnée au Maire de signer le marché́ d’aménagement du Parking du RIS Lieu- dit « Lay »

« Selon l’article L2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, tout membre du conseil municipal a le droit dans le cadre de sa fonction d’être informé des affaires de la Commune qui font l’objet d’une délibération.

Pour respecter ce principe d’information, le maire doit communiquer en temps utile les pièces nécessaires pour que la délibération du conseil puisse intervenir en connaissance de cause, les conseillers devant disposer d’un temps de réflexion suffisant avant de délibérer (Cour administrative d’Appel de DOUAI, 11 Mai 2000, commune de SANGATTE, N° 96DA02550).

Conscients de la nécessité d’organiser un parking digne de ce nom au « RIS » nous regrettons qu’aucun plan ne nous ait été communiqué, et qu’aucune information ne nous ait été faite au préalable du conseil municipal, ce qui est une obligation.

Refusant de donner un blanc-seing à Mr le Maire, nous avons voté par 6 voix CONTRE cette délibération.

30. Déclaration D’intention d’Alliéner  074 014 17 C0054 ;

Cette délibération concerne la quote-part vendue par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble résidence des Aravis »

En cohérence avec notre vote du 23/01/17,- 4 CONTRE, suivi d’un recours gracieux puis contentieux,.

Pour mémoire extrait du CM du 23/01/17« 5. Autorisation donnée au maire de signer le compromis de vente par la Commune d’Arâches la Frasse - le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble « Résidence Les Aravis » au profit de la société MGM incluant l’acquisition par la commune de places de stationnement

En premier lieu nous sommes opposés à cette prolifération de constructions qui va cruellement et irrémédiablement modifier le paysage de notre village. Le projet situé sur la propriété de la copropriété des Aravis dont la municipalité détient 35.982 / 100.446 en fait partie.

Le prix proposé pour cette vente est de 1 500 000 euros pour une parcelle de 20 a 79 ca soit un prix au m2 de 721 euros. Ce prix est bien en dessous de ce qui est pratiqué aux alentours

En comparaison la vente en dation (voir conseil municipal du 15/03/2016) à la société TERRESSENS avait été réalisée au montant 1 440 000 Euros TTC pour une parcelle d’une surface de 819 m2 soit 1758 TTC euros le m2 pour un bien situé en plein centre.

En ce qui concerne les places de parking il est prévu

24 places pour la copropriété des Aravis

27 places pour le nouveau bâtiment

46 places pour la commune soit une capacité totale de 97 places

Aujourd’hui la capacité maximale constatée à cet endroit est de 77 places.

Si l’on retire aux 97 places prévues les 27 places occasionnées par la construction du nouveau bâtiment il reste 70 places, soit moins de place qu’actuellement.

Parlons maintenant d’argent

La part revenant à la municipalité est estimée à 544 000 euros qui correspond à 32 places de parking toutefois compte tenu de la valeur de la places (17 000 euros TTC) la commune s’engage à reverser la somme de 6858 euros TTC et la commune s’engage à acquérir 14 places pour un montant de 238 000 euros TTC.

Soit 544 000 + 6858 + 238 000 =788 858 euros pour 46 places.

Dans ces conditions nous ne trouvons pas un intérêt suffisant pour la collectivité d’autant plus que la population semble majoritairement opposée à ce projet.

Et en cohérence avec notre vote du 10/10/17 - 6 CONTRE

Pour mémoire extrait du CM du 10/1017 « 10. Autorisation donnée au maire d’acquérir 46 places de parking situées dans le futur bâtiment devant être construit par MGM, de signer le compromis de vente par la commune d’Arâches-la-Frasse / Le syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble "Résidence les Aravis" au profit de la société MGM.

Cette délibération fait suite au point N°9 « Abrogation de la délibération autorisant le maire à signer le compromis de vente pour la place des Aravis » à l’ordre du jour du même conseil.

Suite au retrait de la délibération du 23/01/2017, il nous est proposé un nouveau compromis de vente pour « la place des Aravis.

Dans ce nouveau compromis, nous constatons un prix d’achat revu à la baisse pour les places de parking. De 17 000 euros TTC la place, initialement acté dans le premier compromis, il passe désormais à 15130 euros TTC. Soit une économie de 86 020 euros pour la collectivité ((17000-15130) X46).

Par contre, le prix de vente initialement prévu demeure le même, soit 1500 000 euros répartis comme suit :

-Pour la commune d’ARACHES 35 982/100 446 soit 537 330 euros,

-Le surplus appartenant au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « les ARAVIS »

Nous restons opposés à ce projet et par conséquence nous avons voté par 6 voix CONTRE cette délibération. »

Nous avons voté par 6 voix CONTRE cette délibération qui propose de renoncer à son droit de préemption urbain pour ce bien.

Ce qui signifie que nous sommes POUR la préemption de la parcelle section Bn°4746 d’une surface globale de 2079 m2

33. Autorisation de non application du cahier des charges du projet d’aménagement « Creytoral » pour cas force majeure 

Initialement les terrains vendus à Creytoral entraient dans une politique de maintien de l’habitat permanent sous forme d’habitat abordable. Pour ce faire, un certain nombre de critères étaient nécessaires pour l’acceptation des dossiers des prétendants. Il en découle un cahier des charges qui répertorie les obligations des bénéficiaires, ce cahier des charges étant normalement censé garantir l’objectif de la municipalité d’habitat abordable pour le maintien de l’habitat permanent.

Force est de constater qu’à la vente de ceux-ci rien n’à été prévu dans le cahier des charges, afin de perpétuer l’objectif communal initial. Rien n’à été fait pour que les mêmes critères de sélection s’appliquent aux nouveaux acheteurs, élément indispensable pour justifier de la vente de terrains communaux à bas prix et garantir l’équité, permettant ainsi de perpétuer sur les générations suivantes la garantie des mêmes avantages.

Pour ces raisons nous n’avons pas souhaité participer au vote.

** Explication : Cas de Refus de participer au vote :

- Les conditions d'adoption des délibérations du conseil municipal sont fixées par l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Ainsi, un « refus de prendre part au vote », s'il peut avoir une signification politique pour le conseiller qui le pratique, n'a pas d'autre conséquence qu'une abstention sur la décision du conseil municipal, issue du scrutin. En effet, seuls sont comptabilisés les suffrages exprimés « pour » ou « contre », « favorables » ou « défavorables », qui permettent de dégager une majorité, la voix du maire ou du président de séance étant prépondérante en cas de partage égal des voix, sauf dans le cas du scrutin secret. Le « refus de vote » ne constitue donc pas un obstacle au bon fonctionnement de l'assemblée communale, dés lors que le nombre de votants est suffisant pour que la majorité absolue des suffrages exprimés, soit la moitié plus une voix, puisse être acquise. Le refus de vote sur une affaire déterminée n'affecte pas non plus le quorum qui doit être apprécié au moment où le maire en saisit l'assemblée délibérante.