ORDRE DU JOUR du Conseil Municipal du 23/01/18


Approbation du compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2017.

Information des décisions prises par M. Le Maire et du droit de préemption.

 

FINANCES PUBLIQUES

1.-Transfert des biens immobiliers du service assainissement du budget annexe eau et assainissement pour mise à disposition à la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes.

 

MARCHES PUBLICS

2.-Avenant n°1 au lot n°11 du marché pour l’extension du centre technique municipal.

3.-Marchés de travaux relatifs à l’aménagement du Centre de la station - Avenant n°1 au lot n°1 : Génie Civil.

4.-Délibération modificative relative au marché d’aménagement du parking du Ris lieu-dit "Lay".

 

SUBVENTION
5.-Demande de subvention au titre du Plan pastoral du Haut-Giffre.

 

URBANISME

6.-DIA 07401417C0062.

7.-DIA 07401418C0001.

8.-DIA 07401418C0002.

9.-Convention Commune-ENEDIS pour le raccordement du chalet de M. Antoine ROUX (implantation câble souterrain) au lieudit "La Frasse Ouest" – route de l’Hermineur – La Frasse.

10.-Convention Commune-ENEDIS – Mise en souterrain Sécurisation dédoublement Flaine "L'AIRON" et "MOLLIETS".

11.-Complément à la délibération du 15 octobre 2014 prescrivant la révision du plan local d’urbanisme.

12.-Modalités de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°3 du plan local d'urbanisme.

 

Explications utiles:


Globalement nous avons voté POUR, à la majorité des points inscrits à l'ordre du jour, à l'exception des points 11 et 12 pour lesquels nous avons voté CONTRE, et les points 3 et 9 pour lesquels nous nous sommes abstenus


11.-Complément à la délibération du 15 octobre 2014 prescrivant la révision du plan local d’urbanisme.

Cette délibération initialement prise collégialement le 15/10/14 et pour laquelle nous avions voté favorablement, se voit par ce complément profondément modifiée en matière d’urbanisation et rajoute une notion de densification à l’intérieur des enveloppes urbaines qui nous paraît aller à l’encontre d’un développement harmonieux mesuré et équilibré dont nous avons envie et besoin.

Nous sommes également opposés à l’extension de la zone de loisirs qui est en réalité sous ce terme rassurant et généraliste, la simple création d’un golf 9 trous qui va, par son ampleur détruire tout un paysage sauvage et naturel où la faune et la flore remarquable y prospèrent depuis toujours. Ce projet d’un autre temps, ne s’inscrit pas dans la vision d’un développement harmonieux et vertueux en matière écologique et visionnaire pour les générations futures.

C’est pourquoi nous avons donc voté CONTRE cette délibération

 

12.-Modalités de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°3 du plan local d'urbanisme.

 

Cette modification simplifiée du PLU concerne la modification d’un secteur soit disant mineur actuellement classé en zone N et qui passerait en zone Nt.

Cette zone est localisée au départ de la télécabine de la Kédeuse et représente la modification pour une surface de 34 000 m2. Cette superficie paraît disproportionnée en rapport avec un projet de luge.

Nous craignons que sous couvert de la réalisation d’une luge 4 saisons cela ne soit les prémices de futures constructions.

Nous avons donc voté CONTRE cette délibération.

 

Vous trouverez ci joint le courrier que nous avons déposé durant la mise à disposition du public qui avait lieu du 20/02/18 au 22/03/18

 

Mme ROUX Hélène                                                                                                       Araches le 21 Mars 2018

Conseillère Municipale

Membre de la Commission Urbanisme

Mr LINGLIN Patrick

Conseiller Municipal

Mme PASSY Elisabeth

Conseillère Municipale

Membre de la Commission Urbanisme

Mr GREFFOZ Christophe

Conseiller Municipal

                                                                                                                      MAIRIE ARACHES LA FRASSE

                                                                                                                       Monsieur Marc IOCHUM Maire

                                                                                                                       64 Route du Frévuard

                                                                                                                       74300 ARACHES

 

 

Monsieur le Maire,

 

En notre qualité d’élus, nous souhaitons faire consigner les observations suivantes concernant la modification simplifiée N° 3 du Plan Local d’Urbanisme initié lors du Conseil Municipal du 23/01/18  et dont la mise à disposition au public est en cours jusqu’au 22/03/18.

Dans l’exposé des Motifs vous omettez de préciser :

1-    que la révision du PLU est prescrit depuis le 15/10/14 

2-    que le 23/01/18 un complément de la délibération du 15/10/14 prescrivant la révision du PLU modifie les objectifs de celui-ci.

Cette révision simplifiée qui est qualifiée dans votre document de « Légère évolution du document d’urbanisme », vise le secteur de la Télécabine de Kedeuse aux CARROZ sur deux points :

« La modification d’un secteur mineur actuellement en zone N en zone Nt, ainsi que la suppression d’un emplacement réservé. »

En premier lieu, la qualification de « mineur » ne saurait être le terme adéquat lorsque cette modification porte sur une surface d’environ 34 000 m2 actuellement classée en zone N soit inconstructible, à une zone NT permettant la construction d’hébergements touristiques 

Vous justifiez cela par le fait que le point motivant la procédure de modification est exclu du champ de la révision car il ne porte pas sur :

-le changement des orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables,

- la réduction d’un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, 

- la réduction d’une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

Et concluez que la modification ne porte sur aucun de ces trois points

Forces est de constater que cette modification porte bien sur une zone naturelle puisqu’elle est actuellement classée en zone N au PLU, de plus sa transformation nécessiterait un défrichement de 0,285 Ha qui pourrait porter atteinte aux paysages.

Nous craignons que sous couvert de la réalisation d’une luge toute saison ce ne soit une opportunité supplémentaire de construire encore et toujours plus de résidences de loisirs.

Il en est pour preuve le document de travail du 07/02/18 qui concerne le PADD dans lequel est indiqué que : le programme global retenu dans le PLU se situe aux environs de 2500 lits touristiques nouveaux qui se répartissent de la façon suivante :

1000 lits marchands à Flaine

500 Lits marchands dans le secteur de la Kedeusaz

200 Lits marchands dans le secteur multiloisirs des Carroz Ouest

800 lits réalisés dans   « le diffus »..

 

Concernant la luge toute saison il est indiqué que son emplacement nécessiterait le démontage du Télésiège des Moulins aussi et comme nous vous l’avons déjà indiqué lors des différents conseils municipaux, nous sommes opposés au retrait du télésiège des MOULINS qui est une véritable sécurité pour acheminer notre clientèle au sommet de la télécabine lorsque celui-ci est défaillant ou lorsqu’un vent trop fort ne lui permet plus de fonctionner. Nos vacanciers viennent aux Carroz pour skier et non pas pour être transporté en bus jusqu’au Molliets (solution alternative que vous nous avez exprimée) .

Combien de bus pourraient être mis à disposition simultanément un matin de Février, quand il y a plusieurs centaines de clients ? lorsqu’on sait l’affluence à cette période. Nos clients veulent partir et revenir depuis la station ski aux pieds, cela a d’ailleurs été longtemps l’argument phare de la station. 

Aussi Mr le Maire pouvez-vous nous assurer qu’aucune construction immobilière ne sera autorisée dans ce nouveau secteur Nt ?

Nous pensons que procéder par des modifications au coup par coup ne permet pas un raisonnement global et cohérent du développement futur de notre station, aussi nous vous demandons de bien vouloir inscrire cette demande dans le procédé de révision du PLU en cours et de retirer cette modificationsimplifiée N°3.

 

Nous n’expliquons pas le besoin de cette modification si ce n’est la volonté d’ouvrir à la construction rapidement et avant les conclusions de la révision, une zone qui est aujourd’hui classé en zone N, Cette modification n’est pas utile ni urgente dans le cas de figure où nous avons engagé une révision de PLU.

 

Dans l’attente de votre réponse, 

Nous vous prions de croire Monsieur le Maire à nos salutations les meilleures.